Droits & Démarches
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vie pratique
Actualités
Mercredi 10 juillet : Gaillon village GPS’Olympique
De 10h à 18h, rendez-vous au City stade de la mairie de Gaillon-sur-Montcient pour vous initier aux disciplines de l’athlétisme (à partir de 6 ans)
Samedi 22 juin : Fête de la musique et du sport
Venez profiter d’un moment sportif et musical !
Vendredi 14 juin : Fête des pères
Évènement réservé aux papas de la commune
Samedi 25 mai : Fête des mères
Évènement réservé aux mamans de la commune
Samedi 27 avril : Soirée Années 80 !
à la Salle des Fêtes de Gaillon-sur-Montcient
Chasse aux œufs le dimanche 24 mars 2024 à 10h
dans le Parc de la Mairie – Droit d’entrée 2€ au profit de l’école des 4 Vents